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Fiscalité photovoltaïque

Article publié le Jeudi 01 janvier 1970

Les revenus de la vente de l’électricité sont donc considérées comme des revenus ‘’non professionnels accessoires’’.Bien que non soumis à l’impôt, les revenus des installations dont la puissance est inférieure ou égale à 3 kWc sont soumis aux prélèvements sociaux au titre de revenus du patrimoine. Il en va de même pour les installations dont la puissance dépasse les 3 kWc et qui sont déjà soumis à l’impôt sur le revenu.

La loi exonère les propriétaires d’installations photovoltaïques, mais l’instruction fiscale du 21 avril 2009 a précisé sous quelles conditions cela était possible :  L’installation photovoltaïque doit avoir une puissance inférieure ou égale à 3 kWc,  elle doit être raccordée au réseau public, mais pas en plus de 2 points. L’installation photovoltaïque ne doit pas être utilisée à des fins professionnelles : les installations qui ont une puissance supérieure à 3kWc et dont le chiffre d’affaires est en dessous de 80 000 euros par an sont traitées comme les micro-entreprises.

Panneaux photovoltaiques et exoneration


 Le particulier qui produit une électricité dont la puissance n’est pas beaucoup plus élevée que la consommation du logement, est exonéré de la taxe professionnelle. Ces personnes par contre qui ont un projet photovoltaïque important peuvent créer une entreprise afin d’exploiter le système PV.

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent en délibérant exonérer de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 50 ou 100%, les logements achevés avant le 1er janvier 1989 qui cependant font l’objet d’une installation photovoltaïque si : l’ensemble des dépenses payées durant l’année précédent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 par logement ou si l’ensemble des dépenses payées durant les 3 années précédant l’année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 euros par logement. Cette exonération dure 5 ans non renouvelables les 10 années suivantes.

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