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Crédit d’impôt photovoltaique

Article publié le Jeudi 01 janvier 1970

En 2005 pour le développement durable et pour les économies d’énergie, une loi de finances votée a créé un crédit d’impôt afin de pouvoir renforcer pour les équipements de l’habitation principale, le caractère incitatif du dispositif fiscal. Seuls les équipements les plus performants au niveau énergétique et ceux se servant d’énergie renouvelable représentent la cible de cette loi dont l’objectif est d’en étendre la diffusion et ainsi, contribuer à atteindre les objectifs fixés dans le domaine.

Désormais, le plafond du dispositif de crédit d’impôt s’apprécie sur 5 ans consécutifs. Dans le cas où le logement est achevé depuis plus de 2 ans et que les propriétaires sont prêts à le louer (tant qu’il est non meublé) pour une durée minimale de 5 ans mais pas à des personnes proches, ils peuvent bénéficier de l’impôt. Le montant maximum est de : 8 000€ pour un propriétaire bailleur (personne physique) et pour un même logement mis en location pour la période de 2009 à 2012 ; les personnes physiques d’une SCI soumises à la transparence fiscale aussi peuvent en bénéficier à hauteur de leur participation dans la SCI ; l’engagement de location doit être formulé sur papier lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année ; le copropriétaire doit fournir aux contribuables une attestation ou tout autre document établissant la date de paiement au cas où les factures son adressées par l’entreprise à son syndic. Ce montant augmente quand la personne n’est plus seule mais a un enfant à charge (400€ par personnes à charge, et est divisée par 2 pour les enfants et à charge égale pour les parents) et est de 16000€ pour les couples.


Ce sont les dépenses d’acquisition de certains équipements fournis par les entreprises qui réalisent les travaux et font l’objet de factures que le crédit d’impôt prend en compte. Cela implique :
•    Équipements de chauffage ou de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et dotés de capteurs solaires (chauffe-eau solaire et chauffage solaire)
•    Systèmes de fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire
Certaines régions en plus du crédit d’impôt correspondant à 50% du montant investi, accordent des subventions sur les prix TTC du matériel certifié hors main-d’œuvre de pose et distribué par l’Etat surtout pour leur résidence principale, mais à certaines conditions : les ressources financières du foyer (revenu net imposable), l'installateur est qualifié Qualisol, le matériel posé est référencé.
Les aides accordées comportent : le crédit d’impôt et avantages fiscaux : un crédit d’impôt photovoltaïque de 50% ; un taux réduit de TVA à 5,5% ; une aide de l’Agence Nationale de l’Amélioration de l’Habitat, et les aides territoriales mis en place par le Conseil Régional, Général et Commune afin de promouvoir les énergies renouvelables. Comme conditions au aides il y a que :
•    Les crédits d’impôt photovoltaïque s’applique uniquement sur le matériel et se calcule sans les subventions,
•    La TVA à 5,5% s’applique sur la facture du matériel et pour la main d’œuvre au cours de l’installation par un professionnel,
•    Les aides de l’ANAH s’appliquent seulement aux logements de plus de 15 ans et pour des personnes aux ressources réduites.
Il n’y a que sur présentation des factures de l’entreprise qui a réalisé les travaux avec la mention de l’adresse, la nature, le montant, les caractéristiques et les critères de performance de l’installation que le crédit est accordé, et soit il déduit de l’impôt à payer, soit versé par chèque ou virement dans le cas où on ne paie pas d’impôt.

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